Primes et fiscalité

Suite à l’annonce de la fermeture du site Flextronics de Canejan (Ex-Solectron), un accord de méthode a été négocié et signé fin décembre 2007. Il ressemble à celui de Flextronics Laval, sauf que les indemnités ont été mieux négociées !

Malgré la décision de la direction de Laval de charger (charges sociales et fiscalisation) la prime de préjudice de 12 000 euros, les services fiscaux n’ont pas pris en compte cette prime pour le calcul des impôts pour les salariés qui ont effectué une démarche auprès des services fiscaux, reste encore à régler le problème des charges sociales (hors CSG et RDS).

Pour info, les primes obtenues par nos collègues de Flextronics Canéjan (extrait de l’accord de méthode signé par l’ensemble des organisations syndicales sauf la CGT, à Laval seule la CFDT avait refusé de signer l’accord de méthode proposé).

Les salariés licenciés auront droit par ailleurs à une indemnisation dont le calcul est déterminé par les règles arrêtées à l’occasion du PSE du 23 novembre 2006 et amendé par les paragraphes qui suivent.

1 - A la rupture de leur contrat de travail, les salariés dont le contrat de travail aurait été rompu pour motif économique bénéficieraient à titre de dommages et intérêts, d une somme globale et forfaitaire de 13.000 Euros en réparation du préjudice lié à la perte de leur emploi en raison de la fermeture du site. Ce montant est indépendant de l’horaire de travail de chaque intéressé. Cette indemnité de 13 000 Euros au sens des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, soumise le cas échéant au pouvoir d appréciation du juge, dédommagerait les salariés du préjudice résultant de la rupture de leur contrat de travail pour motif économique.

2 - Le montant plancher des sommes prévues dans le cadre du PSE en vigueur (actuellement 45 000 Euros brut) serait porté à 50 000 Euros brut pour tout salarié ayant au moins 7 ans d ancienneté.

3 – Après la vérification de l’atteinte du plancher évoqué ci-dessus, serait ajoutée une somme calculée comme suit :

- 1 000 Euros brut pour tout salarié ayant 7, 8, 9 ou 10 ans d’ancienneté

- 1 000 Euros brut pour chaque année d’ancienneté au-delà de 10 ans, cette somme venant en sus des 1 000 Euros ci-dessus.

Cette dernière mesure est susceptible d'être améliorée, sous réserve que le budget global alloué aux indemnités de rupture soit respecté.

Les sommes versées au titre des points 1 et 3 ci-dessus s’ajoutent au montant de l’indemnisation déterminée par application des dispositions du PSE soumis à l’avis du Comité d’Entreprise le 23 novembre 2006 et dont le plancher a été porté à 50 000 Euros pour les salariés ayant 7 ans et plus d ancienneté.

Il est confirmé que sera ajoutée au PSE la mesure prévue à l article 4.2 du présent accord octroyant aux salariés ayant fait l'objet d’un licenciement pour motif économique dans le cadre de la fermeture du site FLEXTRONICS de Canéjan, à la rupture de leur contrat de travail, une somme globale et forfaitaire de 13.000 Euros. à titre de dommages et intérêts

Cette indemnité au sens des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, soumise le cas échéant au pouvoir d'appréciation du juge, est destinée à dédommager les salariés du préjudice résultant de la fermeture du site et de la rupture de leur contrat de travail pour motif économique que cela induit.

En conséquence, l’indemnité susvisée, distincte de l’indemnité de licenciement, sera intégralement imputable sur toute somme présentant le caractère de dommages intérêts qui pourrait être mise à la charge de la Société pour réparer le préjudice né de la rupture du contrat de travail pour motif économique des salariés concernés.

En l'état actuel des dispositions légales et réglementaires applicables, cette indemnité est exclusive de charges sociales et fiscales

. En revanche, elle est soumise aux cotisations salariales de CSG et de CRDS qui seront précomptées par la Société, seule la somme nette après prélèvement de CSG et CRDS étant versée aux salariés concernés.