Fiscalisation des indemnités

Rappel sur la fiscalisation des indemnités:

Pour les salariés licenciés, si le total des indemnités (indemnité légale + indemnité additionnelle+ indemnité complémentaire) dépasse 24 mois du salaire brut mensuel, alors les sommes supérieures au 24 mois sont soumises à charges sociales (environ 23%) et imposables avec un plafond de 12.000€ pour les ouvriers et ETAM, ou de 19.000€ pour les ingénieurs & cadres.

Exemple :

Un salarié ouvrier de + 50 ans qui a un salaire brut mensuel de 2000€ avec 30 ans d’ancienneté, le total des ses indemnités est de 71.000€ (18.000€ pour l’indemnité légale + 41.000€ pour l’indemnité additionnelle + 12.000€ pour l’indemnité complémentaire) soit 35,5 mois de salaire donc 23 000€ au-dessus de la référence 24 mois (35,5 -24 = 11,5 mois x 2000€).

Seulement 12.000€ seront imposables et soumis à charge sociale (environ 23%).

Pour ceux qui ont été licenciés début novembre 2005 et qui ont terminé leur préavis (2 mois), l’indemnité additionnelle leur a été versée fin janvier, si le total prévisible de leurs indemnités dépassent les 24 mois, sur le bulletin de paie l’indemnité additionnelle a été divisée en 2 parties, une soumise à charge (dans la limite de 12 000€ pour les ouvriers et ETAM ) et qui sera imposable (elle apparaît dans le brut et le net fiscal) et une deuxième partie où seulement la CSG et RDS sont prélevées.

La direction aurait pu fournir avec ce bulletin de paye quelques explications …. !

L’indemnité légale (ICL) sera versée à la fin du congé de reclassement.